Conditions Générales de Vente (CGV) – MOLM
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de chèques-cadeaux proposée par MOLM via sa plateforme en ligne.
Toute commande effectuée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.
Les chèques-cadeaux sont destinés aux particuliers ainsi qu'aux professionnels, sauf indication contraire.
2. Identification du vendeur
MOLM
Siège social : 26, av, de la Faïencerie
E-mail : contact@molm-care.com
3. Objet du service
MOLM commercialise des chèques-cadeaux utilisables auprès d'un réseau de partenaires référencés sur la plateforme.
Les chèques-cadeaux représentent une valeur monétaire qui peut être utilisée pour régler tout ou partie d'une prestation ou d'un produit proposé par un partenaire participant au programme MOLM.
La liste des partenaires est susceptible d'évoluer durant la période de validité du chèque-cadeau.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des chèques-cadeaux sur la plateforme constitue une invitation à contracter et non une offre juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu lorsque MOLM confirme la commande par courrier électronique après réception du paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est adressée à l'acheteur par e-mail.
5. Prix et traitement de la TVA
Prix et traitement de la TVA
Les montants affichés sont exprimés en euros.
Les chèques-cadeaux MOLM constituent des bons à usages multiples : lors de leur émission, la prestation ou le produit qui sera choisi, ainsi que le traitement de TVA applicable, ne sont pas encore déterminés.
En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur la valeur du chèque-cadeau lors de son achat auprès de MOLM. Le justificatif d’achat émis par MOLM ne permet donc aucune déduction de TVA sur cette valeur.
Lors de l’utilisation du chèque-cadeau, le partenaire applique, le cas échéant, la TVA correspondant aux prestations ou produits effectivement fournis, selon la réglementation et son régime fiscal. Toute facture relative à ces prestations ou produits doit être demandée directement au partenaire concerné.
Une éventuelle déduction de TVA dépend de la situation fiscale du client, de la nature et de l’affectation de la dépense ainsi que de la détention d’une facture conforme. MOLM ne garantit aucun droit à déduction, notamment pour l’entreprise ayant acheté un chèque-cadeau offert à un tiers.
Les éventuels frais de service ou de livraison facturés séparément par MOLM suivent leur propre régime de TVA, précisé lors de la commande.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Le chèque-cadeau est émis uniquement après validation du paiement.
6. Livraison du chèque-cadeau
Le chèque-cadeau est transmis sous format électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Lorsque cette option est proposée, une version physique peut également être envoyée à l'adresse communiquée par l'acheteur.
MOLM ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie dans les coordonnées du destinataire.
7. Validité et utilisation des chèques-cadeaux
Les chèques-cadeaux sont valables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le chèque-cadeau.
Les chèques-cadeaux :
ne peuvent être échangés contre des espèces ;
ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie sauf accord contraire du partenaire ;
peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois selon les modalités définies par MOLM ;
sont cessibles à un tiers sauf indication contraire.
Le bénéficiaire doit présenter le code ou le document correspondant au moment de son utilisation.
8. Rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque le chèque-cadeau a été utilisé, même partiellement, avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.
9. Partenaires et responsabilité
MOLM agit exclusivement comme intermédiaire dans la commercialisation des chèques-cadeaux.
Les prestations et produits obtenus grâce aux chèques-cadeaux sont fournis directement par les partenaires concernés, lesquels demeurent seuls responsables de leur exécution, de leur qualité et de leur conformité.
MOLM ne saurait être tenue responsable des dommages, annulations, reports ou manquements imputables à un partenaire.
Le réseau de partenaires MOLM est susceptible d’évoluer pendant toute la durée de validité du chèque-cadeau. De nouveaux partenaires peuvent rejoindre le réseau et certains partenaires peuvent cesser d’y participer, temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation d’activité ou de fin de leur partenariat avec MOLM.
L’achat d’un chèque-cadeau MOLM donne accès au réseau de partenaires participants et ne garantit pas le maintien d’un partenaire déterminé pendant toute sa durée de validité. Le bénéficiaire est invité à consulter la liste actualisée des partenaires sur la plateforme avant toute réservation.
Le seul retrait d’un partenaire ne donne pas lieu à remboursement ou à indemnisation lorsque le chèque-cadeau reste utilisable auprès des autres partenaires du réseau. Son solde et sa date de validité restent inchangés.
Cette disposition ne limite ni la responsabilité de MOLM pour ses propres manquements ni les droits impératifs du consommateur, notamment si le chèque-cadeau ne peut plus être utilisé dans les conditions contractuellement prévues.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MOLM et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.